Titre TITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'établissement prend, le cas échéant, toute mesure d'urgence propre à assurer la sécurité des personnes. Il en informe le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, de même que le préfet si la situation met en danger l'ordre et la sécurité publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006054246#art-8