Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application, définitions.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 27 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001, le présent arrêté a pour objectif de fixer les règles d'interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. Les animaux carnivores à fourrure, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - animaux d'élevage les animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ; - graisses de cuisson les graisses obtenues lors de la production de farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, farines d'autres sous-produits animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006054097#art-1