Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 27 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R. 518-59 du code monétaire et financier est fixé à cinquante.
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Prolegi/LEGITEXT000026223960#art-1