Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juillet 2002 pris en application du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026223960#art-6