Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux. Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance. Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale). Les noms et prénoms ne sont pas conservés. Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000027771823#art-3