Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 30
27 / 37En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029266577#art-30