Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000029291580#art-4