Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 5 mai 2017 susvisé. Les finalités du traitement sont : - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ; - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de la Polynésie française ; - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
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Prolegi/LEGITEXT000035429084#art-1