Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 2012 , , Art. 3, Art. 6, Art. Annexe I, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII 7° (supprimé) ;
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037310767#art-1