Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-11-2 du code monétaire et financier est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046108329#art-4