Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 20 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de donner un avis sur : 1° Les demandes de reconversion des militaires et anciens militaires dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ; 2° Les demandes d'interruption anticipée de détachement ou de stage formulée par les militaires ou anciens militaires ou par leur administration d'accueil ; 3° Les demandes de maintien en détachement, de prolongation de stage et de réintégration dans le corps d'origine formulées par les administrations d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000046057447#art-1