Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 20 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La CNOI se réunit six fois par an pour examiner les demandes de reconversion dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. A cette occasion, elle examine les demandes de maintien en détachement ou de prolongation de stage ainsi que les demandes de non intégration ou de non titularisation formulées par les collectivités territoriales ou les établissements publics hospitaliers.
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Prolegi/LEGITEXT000046057447#art-3