Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 20 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réunions plénières de la CNOI se déroulent en présence de ses membres. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, une consultation écrite des membres peut être organisée. Lorsqu'il est recouru à la consultation écrite, l'avis de la commission est réputé favorable lorsqu'aucune objection n'est formulée par l'un de ses membres. Dans le cas inverse, l'examen du dossier est renvoyé à la première séance plénière se tenant dans les conditions ordinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000046057447#art-4