Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel des instances figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046166268#art-1