Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 27 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047883306#art-2