Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000047863543#art-2