Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, sont désignées à l'annexe I du présent arrêté. La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, le premier arrêt situé au-delà de la zone terrestre du rayon des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000047859901#art-1