Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Seul le 1° de l'article 2 est applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047868036#art-4