Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000047868036#art-6