Sect. Annexe
Art. 1
12 / 27En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application Les parcelles concernées sont listées à l'article 1er de l'arrêté visé en titre.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050110415#art-1-2