Sect. Annexe
Art. 2
7 / 27En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : - aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
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Prolegi/LEGITEXT000050110415#art-2-1