Sect. Annexe
Art. 9
20 / 27En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Impôts Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000050110415#art-9