Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 20 juillet 2024 au 22 juillet 2024, une zone interdite dans la région de Melle (Deux-Sèvres) identifiée « ZIT Melle » ; 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050030789#art-2