Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'éducateur sportif et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'éducateur sportif n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport.
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Prolegi/LEGITEXT000050065634#art-2