Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier des personnes titulaires d'un diplôme délivré par le ministère chargé des sports est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que les titres et diplômes professionnels déclarés par l'éducateur sportif répondent à l'obligation de qualification mentionnée à l'article L. 212-1 du code du sport.
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Prolegi/LEGITEXT000050065634#art-4