Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé. Dans le cadre de l'utilisation du service de télédéclaration mentionné à l'article 1er, les identifiants de connexion propres au déclarant sont également collectés.
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