Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éducateurs sportifs conservent la possibilité de procéder à la déclaration de leur activité en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet. Les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives conservent la possibilité de déclarer les accidents en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000050065634#art-8