Art. 2
Abrogé2 / 3En vigueur depuis le 24 juil. 2025 jusqu'au 28 juin 2026
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
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Prolegi/JORFTEXT000051941987#art-2