Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 juil. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont introduites, à titre obligatoire, dans le règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles les dispositions qui suivent : dispositions non reproduites.
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Prolegi/LEGITEXT000006073623#art-1