Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 3 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum global des frais et commissions qui peuvent être prélevés lors de l'émission ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est fixé à 4,75 p. 100 de la valeur liquidative de ces actions. Il est fixé à 2,5 p. 100 de cette valeur liquidative lors de l'émission d'actions contre l'apport de valeurs mobilières.
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Prolegi/LEGITEXT000006070651#art-1