Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 20 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale de crédit coopératif s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement pendant toute la durée de l'emprunt ; cependant, elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse ; les obligations amorties par anticipation seront sans distinction imputées sur l'annuité la plus éloignée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073209#art-9