Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention "fromages à pâte molle dits pasteurisés" à l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 mars 1973 sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071827#art-5