Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 19 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Les candidatures sont présentées par écrit. Au premier tour, les organisations syndicales, représentatives des personnels navigants au niveau national, présentent les candidatures dans les cinq premiers collèges. Dans le sixième collège, cette présentation peut être effectuée par les associations de navigants retraités ou de pensionnés de la C.R.P.N.P.. Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales ou les associations syndicales ou les associations visées à l'alinéa ci-dessus. Les bulletins doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
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Prolegi/LEGITEXT000006073614#art-7