Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 27 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039349379#art-8