Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de chèques postaux peuvent communiquer à la société Quadratic les informations relatives aux défenses de payer émises sur les comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques postaux de s'assurer auprès de cette société que les chèques qui leur sont remis en paiement ne font pas l'objet d'une opposition pour perte ou vol.
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Prolegi/LEGITEXT000006076082#art-1