Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces informations, extraites du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des défenses de payer, enregistré auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 1881 K, figurent sur les déclarations de perte ou de vol établies par les titulaires de comptes chèques postaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006076082#art-2