Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059629#art-2