Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit, à titre provisoire, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité : Francs - 1 Régime général des salariés 2 042 327 602 2 Salariés agricoles 81 513 170 3 Exploitants agricoles 164 318 969 4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles 153 279 919 5 Société nationale des chemins de fer français 46 922 424 6 Régie autonome des transports parisiens 5 920 240 7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines 25 542 344 8 Etablissement national des invalides de la marine 11 220 018 9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 47 206 803 10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 4 058 854 11 Banque de France 2 249 174 12 Compagnie générale des eaux 361 936 13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 336 084
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059637#art-2