Titre TITRE II : AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE.›Chapitre Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs.
Art. 12
76 / 167En vigueur depuis le 25 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000020559004#art-12