Titre TITRE II : AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE.›Chapitre Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle.›§ Paragraphe 1 : Organisation.
Art. 22
88 / 167En vigueur depuis le 20 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite.
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Prolegi/LEGITEXT000020559004#art-22