Titre TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE.
Art. 31
156 / 167En vigueur depuis le 25 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000020559004#art-31