Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. Annexe VIII
166 / 167En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
PARTIE A Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique CATEGORIE de véhicule DOCUMENT à présenter en complément du certificat d'immatriculation ECHEANCE du premier contrôle technique DUREE de validité du contrôle (1) REFERENCE réglementaire 10. Véhicules de dépannage Carte blanche La première des deux échéances suivantes : 1 an Arrêté du 30 septembre 1975 modifié - 1 an après l'attribution de la carte blanche ; - échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche 11. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres Néant 1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 1 an Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Arrêté du 25 juin 2001 12. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite Néant Régime général de l'AM du 18/06/1991 Arrêté du 8 janvier 2001 4 ans après la première mise en circulation 2 ans 13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection utilisés comme voitures de transport avec chauffeur Néant 1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. 1 an Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes Déclaration d'affectation 1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 1 an Article R. 323-24 du Code de la route arrêté du 29 novembre 1994 modifié (1) La date de validité du contrôle technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date du dernier contrôle technique périodique. PARTIE B Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique CATEGORIE DE VEHICULE REFERENCE REGLEMENTAIRE Véhicules de transport en commun de personnes Article R. 323-23 du Code de la route Arrêté du 2 juillet 1982 modifié Véhicules de transport de matières dangereuses Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD" Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
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Prolegi/LEGITEXT000020559004#art-annexe-viii