Art. Annexe
3 / 3En vigueur depuis le 11 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Nota. - Ces annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (C.N.P.R.), Marmilhat, 63370 Lempdes.
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Prolegi/LEGITEXT000030341731#art-annexe