Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 16 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre au parquet général des cours d'appel d'un système automatisé de suivi administratif des affaires pénales générales, financières et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000005628208#art-1