Chapitre CHAPITRE III : DELIVRANCE DE L'HABILITATION OU DES AGREMENTS
Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 23 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de refus de délivrance d'habilitation ou d'agréments sont notifiées aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000042141771#art-11