Chapitre CHAPITRE IV : SUIVI DES HABILITATIONS/AGREMENTS, RETRAIT, SUSPENSION, FIN DE VALIDITE
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 23 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La suspension ou le retrait font l'objet d'une notification immédiate à la personne bénéficiaire. La base de données nationale de gestion des agréments et habilitations de sûreté portuaire est mise à jour par le préfet qui a délivré l'habilitation ou qui a pris la décision de suspension ou de retrait.
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Prolegi/LEGITEXT000042141771#art-14