Chapitre CHAPITRE IV : SUIVI DES HABILITATIONS/AGREMENTS, RETRAIT, SUSPENSION, FIN DE VALIDITE
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 23 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le renouvellement de l'agrément ou de l'habilitation se fait dans les mêmes conditions que la demande initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000042141771#art-15