Chapitre CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATION, D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENT›Sect. SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 23 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire de demande précise : 1° Qu'une enquête administrative sur la personne physique bénéficiaire de la demande est diligentée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétent ; 2° Que l'enquête conduit à une décision de refus en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer ou lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre ou sont incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000042141771#art-2