Chapitre CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATION, D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENT›Sect. SECTION 3 : DEPOT DIRECT DE LA DEMANDE A LA PREFECTURE
Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 23 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compagnies maritimes adressent les demandes de leurs personnels, agents de sûreté navire ou agents de sûreté compagnie, au préfet du département dans lequel se situe leur siège ou leur établissement principal.
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Prolegi/LEGITEXT000042141771#art-6