Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or et de la trésorerie générale de la région Bourgogne et de la Côte-d'Or.
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Prolegi/LEGITEXT000020798384#art-1